Conditions générales de vente

2. Adhésion du client aux présentes CGV

Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats, devis et bons de commandes pour des prestations proposées par l’atelier de carrosserie – peinture – lavage de véhicules de l’« E.S.A.T. », conclus et exécutés par le Vendeur, en France et à l’étranger. 

Toute passation de commande du Client, qu’elle soit effectuée sur place, par mail ou par téléphone, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents émis par le Vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière, aucune condition générale d’achat, ne peut, sauf exception formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client, sera à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu.

4. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Pour nos Clients Consommateurs et Professionnels : En cas de commande sur place, par téléphone, par télécopie ou par mail, par le biais d’un devis valant bon de commande : nos acomptes et factures sont payables comptant sauf dérogation expresse du Vendeur figurant sur le devis, et sans escompte en cas de règlement anticipé.

Le solde du prix est payable comptant par le Client sur présentation d’une facture de l’« E.S.A.T. » établie à la date de livraison des produits ou de réalisation de la prestation de services, ou à la date à laquelle le Client vient directement récupérer ses produits à l’atelier de services et des espaces verts de l’« E.S.A.T. ».
Des rabais, remises ou ristournes pourront être proposés par le Vendeur à ses Clients Professionnels en cas de circonstances particulières et sur accord exprès et écrit du Vendeur figurant sur le devis valant bon de commande.

Les acomptes et factures sont payables par chèque (et exclusivement par chèque si livraison chez le Client), ou en espèces (dans le respect des plafonds légaux de paiement en liquide), ou par carte bancaire si paiement sur place à l’atelier de services et des espaces verts de l’« E.S.A.T. » (CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD), ou enfin par virement bancaire si ce mode de paiement est expressément prévu sur le devis valant bon de commande.

Toute facture non réglée dans les délais de paiement figurant sur la facture donnera lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire : – à l’application d’intérêts de retard calculés au taux directeur de refinancement de la Banque Centrale Européenne (dît « taux refi ») majoré de 10 points de pourcentage, intérêts exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et jusqu’à complet paiement du prix (Client consommateur ou professionnel), – au paiement d’une somme forfaitaire de quarante Euros due au titre des frais de recouvrement pour les Clients professionnels. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, – au paiement d’une indemnité égale à 20 % de la somme impayée à titre de clause pénale, en cas d’intervention contentieuse pour obtenir le recouvrement de sa créance, à laquelle s’ajouteront les intérêts légaux et les frais de justice (Client consommateur ou professionnel).
Il est précisé qu’en cas de demande de versement d’un acompte par le Vendeur au Client, cet acompte ne constitue pas des arrhes. Aussi, l’acompte versé ne sera pas restitué au Client si le Client annule ou modifie sa commande. Par conséquent, cet acompte sera conservé par le Vendeur à titre de clause pénale.
A défaut de règlement de tout ou partie des factures par le Client, le Vendeur se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, de récupérer les produits conformément à la clause de réserve de propriété figurant aux présentes et de conserver les règlements déjà perçus à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser des commandes de clients qui ne présenteraient pas de garanties de solvabilité satisfaisantes, ou de refuser d’enregistrer une nouvelle commande ou d’effectuer une livraison pour un Client qui n’aurait pas réglé au Vendeur une commande précédemment passée.

Pour nos clients particuliers, conformément à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, et au Bulletin Officiel des Finances Publiques numéro : BOI-IR-RICI-150-10-20170920, le recours aux services de l’ESAT pour la réalisation des prestations à domicile (avantage fiscal exclusivement réservé au lavage à domicile de véhicules appartenant à des particuliers) permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôts à hauteur de 50% des sommes effectivement supportées. L’ESAT établira en conséquence une attestation fiscale qui sera remise au particulier concerné pour justifier des dépenses afférentes à la mise à disposition d’un travailleur de l’ESAT. Cette attestation fiscale sera établie conformément à/aux facture(s) établie(s) au client au cours de l’année précédente, libellée(s) au nom du Client et à son adresse personnelle.

5. DELAIS DE LIVRAISON

Pour les commandes effectuées par devis valant bon de commande : Le délai de livraison ou de réalisation de la prestation sera indiqué au Client dès l’enregistrement définitif de la commande.

Cependant, la responsabilité du Vendeur concernant les délais de livraison ne pourra être engagée et le Client ne saura prétendre au paiement d’une quelconque indemnité, dans les cas suivants : 1. Non communication au moment de la passation de Commande par le Client au Vendeur des renseignements indispensables afin d’effectuer l’intervention (disponibilités, modalités d’accès au lieu de livraison), étant précisé qu’il est du ressort du Client d’apprécier la faisabilité de la livraison ou d’exécution de la prestation, le lieu de livraison ou d’exécution de la prestation devant être facile d’accès et compatible avec la réception des produits du Vendeur et la réalisation des prestations / 2. Impossibilité pour le Vendeur d’accéder au domicile du Client à la date prévue et dont la responsabilité est exclusivement imputable au Client, / 3. Non-respect par le Client des modalités de paiement telle que prévues aux présentes CGV / 4. dans le cas où le Vendeur ne peut intervenir pour des raisons climatiques (intempéries, températures trop froides ou trop chaudes, vent violent), ne permettant pas la réalisation des prestations), 5. En cas de force majeure (événement soudain, imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties), tels que sans que cette liste soit exhaustive : guerre, émeute, incendie, intempéries, tempêtes, inondations, sécheresse, grèves, accidents, pénuries, interruption des transports, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières, etc.

6. TRANSFERT DES RISQUES – LIVRAISON – RESERVES

• En cas de mise à disposition à l’atelier de services et des espaces verts de l’« E.S.A.T. » des produits au Client : la livraison est matérialisée par la remise au Client de la facture valant bon d’enlèvement. Les risques d’endommagement, de perte ou de vol des Produits, ainsi que les risques de dommages qu’ils pourraient occasionner, seront transférés de l’ESAT au Client au moment où le Client prend physiquement possession des Produits (par lui-même ou par un tiers désigné par le Client, par exemple si le Client confie la livraison à un transporteur de son choix). Le transfert des risques est transféré au Client dès le départ des produits de l’atelier de services et des espaces verts de l’« E.S.A.T. ».
• En cas de livraison / réalisation de la prestation chez le Client : le Client devra préciser au Vendeur le lieu précis du déchargement ou de la réalisation de la prestation et devra s’assurer que le lieu de livraison ou le lieu de réalisation de la prestation soit facile d’accès et compatible avec la réception des produits ou l’exécution de la prestation (voie qui doit être carrossable et accessible, sans dangers et sans risques pour le livreur).
  Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage quelconque causé par l’un de ses véhicules, du fait d’un accès difficile ou non approprié au lieu de livraison et/ou d’intervention.

Le Client doit s’assurer et vérifier au moment de l’enlèvement des produits en atelier ou lors de la livraison à son domicile, du bon état des Produits. Au jour de l’enlèvement des produits en atelier ou lors de la livraison à son domicile, il appartient au Client de faire toutes les constatations nécessaires et toutes réserves sur le bon d’enlèvement/bon de livraison et ce de manière lisible et de confirmer impérativement ces mêmes réserves par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception au Vendeur, et ce au plus tard dans les 24 heures de l’enlèvement/de la livraison des Produits. Toute réclamation formulée hors de ces délais et dans ces formes ne pourra être acceptée.

Dès la livraison des produits effectuée par l’« E.S.A.T. », le Client supportera exclusivement les risques de perte, de détérioration ou de vol, desdits produits, ainsi que les dommages qu’ils pourront occasionner, nonobstant la clause de réserve de propriété ci-après stipulée. Pour être valables, ces réserves doivent être effectuées par le Client à l’enlèvement ou à la livraison et avant toute transformation ou retouche des Produits en cause. Le Client s’engage à conserver les éléments dans leur conditionnement d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été enlevés ou livrés.

En cas de prestations de services réalisées chez le Client, au jour de la finalisation de la prestation, un procès-verbal de réception des travaux sera signé par l’« E.S.A.T. » et par le Client.
Sur ce procès-verbal, il appartiendra au Client sous peine de déchéance de garantie de faire toutes les constatations nécessaires et toutes réserves et de confirmer ces mêmes réserves par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’« E.S.A.T. », et ce au plus tard dans les 24 heures de la finalisation de la prestation. Toute réclamation formulée hors de ces délais et dans ces formes ne pourra être acceptée.

7.  GARANTIES ET EXCLUSION DE GARANTIE

L’ESAT LES CHENES VERTS dont les coordonnées figurent en tête des présentes CGV, est tenue des défauts de conformité du produit au contrat au profit de ses Clients Consommateurs dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (pour ses Clients consommateurs et professionnels). Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et le Client peut dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à l’alinéa 4 de l’article L 211-15 du Code de la Consommation, les articles L. 217-4,
L. 217-5 et L. 217-12 dudit code ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement retranscrits ci-après : Articles du Code de la consommation : Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil (1er alinéa) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Vendeur est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Toute garantie de l’ « E.S.A.T. » sera expressément exclue :

• en cas de non-respect des conditions de stockage et d’utilisation des produits préconisées par le Vendeur,
• en cas de non-respect par le Client du conditionnement des produits et/ou des produits eux-mêmes,
• en cas d’utilisation anormale du produit par le Client.

8. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits vendus au profit du Client est conditionné au paiement intégral du prix en principal et accessoires par ce dernier. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de pertes, d’endommagement ou de vol des biens soumis à la réserve de propriété. Le Vendeur se réserve la propriété des produits jusqu’au complet paiement du prix, conditions que le Client accepte expressément. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des Produits, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements versés nous resteront acquis à titre de clause pénale.
Dans l’hypothèse d’un sinistre affectant les produits vendus, objet de la présente clause, et restés impayés, le Vendeur sera en droit de demander au client le transfert à son profit de l’indemnité d’assurance versée au client par son assureur.

9. RESPONSABILITE

Le Vendeur est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat.
La Responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation faîte par le Client des produits vendus et pour tout préjudice qui n’aurait pas un lien direct avec les produits vendus (notamment perte d’une chance, manque à gagner financier, etc. sans que cette liste soit exhaustive). Le Client devra utiliser de manière conforme et normale les produits vendus en respectant les prescriptions et recommandations du Vendeur.
Il est rappelé que toute commande du Client est ferme et définitive et ne peut donc être annulée par le Client.

10.  NULLITE PARTIELLE

Si par extraordinaire, l’une des clauses des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE se révélait nulle, elle serait alors réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions des présentes.

11. INFORMATIONS PERSONNELLES DU CLIENT

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concerne, et qui ont été collectées par le Vendeur un objectif de traitement des commandes. Le Client peut exercer ces droits en écrivant directement au Vendeur dont les coordonnées figurent en tête des présentes.
Le Vendeur s’engage à protéger les informations relatives à la vie privée de ses Clients dans le respect de la loi dite « Informatique et Libertés » susvisée et, à compter du 25 mai 2018, du Règlement n°2016/679 du Parlement et du Conseil Européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
Conformément à ce règlement, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Le Client peut pour des motifs légitimes tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

12. COMPETENCE ET CONTESTATIONS 

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française et aux juridictions françaises. Conformément à l’Article L 612-1 du Code de la Consommation le « Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Par conséquent, si un désaccord persiste entre le Vendeur et le Client Consommateur, ce dernier peut s’adresser gratuitement au Médiateur de la consommation qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : MEDICYS, www.medicys.fr, 75 Boulevard de Clichy 75009 PARIS.
En cas de contestation avec un Client agissant en tant que professionnel, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de NIMES (Siège social de la société), même en cas de pluralités de défendeurs ou d’appel en garantie, et pour toutes les procédures judiciaires ou administratives qui interviendraient.
Pour toutes questions ou interrogations relatives à votre commande, nous vous invitons à contacter nos services disponibles 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus. Horaires : 8 heures à 16 heures du Lundi au Jeudi, et 8 heures à Midi le Vendredi ) : Tél : 04.66.26.78.92 Fax : 04.66.27.59.96
Mail : service-commercial@chenes-verts.fr